Respectons les salariés handicapés !

Le 12 janvier 2010

Fin décembre 2009, le gouvernement a décidé de reporter de façon unilatérale sous la pression d’organisations patronales, les sur-contributions pour les entreprises qui n’ont pas rempli leurs obligations en matière d’emploi des personnes handicapées.

Les organisations syndicales : UNSA, CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, FSU, sont opposées à ce report. En effet, ces sanctions étaient connues dès la proclamation de la loi du 11 février 2005. Les entreprises avaient plus de 4 ans pour prendre les dispositions nécessaires.

Depuis le 20 février 2008, les entreprises à quota 0 (1) ont bénéficié d’une aide de près de 55 millions d’euros dans le cadre d’une convention conclue entre l’Etat et l’Agefiph pour leur permettre d’effectuer une démarche positive(2) en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés ! Force est de constater que malgré le nombre en augmentation et la diversité des aides déployées par l’Agefiph en direction des entreprises concernant l’emploi des salariés handicapés, l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes Handicapées ne sont pas à la hauteur du budget des primes et aides diverses dispensées aux entreprises par l’Agefiph, hors convention avec l’Etat. De plus, les organisations syndicales estiment que l’accroissement des emplois en contrat à durée déterminée au détriment d’emplois pérennes n’est pas la réponse attendue

Les organisations syndicales UNSA, CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, FSU n’acceptent pas ce report délibéré qui s’ajoute à la longue liste des mesures dérogatoires (accessibilité des bâtiments neufs, situation des accompagnants en milieu scolaire, exonération de l’Education Nationale et reports de paiement pour les ministères des Finances et la Justice à la contribution au FIPH…) prises sans concertation ni avec les organisations syndicales de salariés, ni avec les associations de personnes handicapées, ni même avec les instances consultatives œuvrant dans l’intérêt des personnes en situation de handicap.

Les organisations syndicales UNSA, CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, FSU exigent à l’heure où la crise frappe plus durement les salariés handicapés que l’Etat prenne ses responsabilités et mette en application la loi de 2005 afin de respecter les salariés handicapés.

(1) Quota 0 : expression citée dans la convention Etat/Agefi (entreprises qui n’ont effectué aucune démarche en faveur des travailleurs handicapés : sous-traitance avec des entreprises adaptées, stagiaires, accords d’entreprises, de groupes et de branches, etc. Attention au non-sens, ce ne sont pas seulement celles qui n’emploient aucun salarié Handicapé !) (2) idem que 1