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Cela peut ressembler au carton jaune brandi vers le joueur qui commet un acte d’anti-jeu, mais le représentant du personnel trouve généralement l’arbitre bien indulgent : l’expulsion, même temporaire, de l’employeur est rare, quand bien même la faute est importante ou les récidives incessantes. Toutefois, si les amendes sont limitées, l’impact de la sanction est réel. Le délit d’entrave ne concerne pas que le défaut de consultation du CE et occupe une place essentielle dans la régulation des relations sociales. Voici un dossier pour caractériser le délit d’entrave, identifier les voies d’action en justice et garantir le respect des prérogatives de la représentation du personnel… (...)
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