Magazine : Fiche pratique

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Élus, délégués syndicaux : les règles d’utilisation du crédit d’heures

Paru dans le numéro 38 - Janvier-février 2009

Si le nombre d’heures de délégation est déterminé avec précision par le Code du travail, les règles d’utilisation de celles-ci sont moins simples. Le point sur l’ensemble des conditions à respecter, avec en point de mire l’obligation générale pour le représentant d’utiliser ces heures uniquement aux fins de son mandat. (...)



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