Magazine : Fiche pratique

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Rupture conventionnelle : quels droits pour les salariés ?

Paru dans le numéro 42 - Septembre-octobre 2009

Ni licenciement, ni démission, la rupture conventionnelle du contrat de travail permet de rompre le contrat par accord entre l’employeur et le salarié. Nouveau mode de rupture, elle a été créée par les partenaires sociaux l’année dernière (ANI du 11 janvier 2008). Depuis cette date, des circulaires ministérielles sont venues préciser les conditions à respecter par l’employeur. (...)



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