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Les délégués syndicaux peuvent être désignés au niveau de l’entreprise ou au niveau des établissements, selon le choix des syndicats. Les difficultés concernent ce dernier cas. Comment circonscrire le périmètre des différents établissements ? La Cour de cassation vient de donner une réponse décisive : sauf accord collectif, le périmètre de désignation des DS est le même que celui retenu, lors des dernières élections professionnelles, pour la mise en place du comité d’entreprise ou du comité d’établissement. Explications. (...)
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