Magazine : L’Avis de l’expert

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De l’intérêt de reconnaître une UES…

Paru dans le numéro 51 - Mars-Avril 2011

L’Unité Économique et Sociale (UES) est une notion qui permet de considérer que plusieurs entreprises juridiquement distinctes ne font « qu’une » pour la mise en place des instances représentatives du personnel. Un arrêt récent retient ce périmètre pour imposer un PSE. (...)



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