Magazine : L’Avis de l’expert

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Fermeture de filiale et « obligation familiale » du groupe

Paru dans le numéro 52 - Mai-Juin 2011

L’arrêt du 18 janvier 2011 marque une évolution de la Cour de cassation pour apprécier la réalité du motif économique dans les groupes quand est invoquée la cessation d’activité. Mais l’arrêt ne s’arrête pas là, puisqu’il donne droit aux salariés licenciés de contester la cause réelle et sérieuse de leur licenciement auprès de leur maison mère en qualité de co-employeur. (...)



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